Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LIEGE24.FR

Date d’entrée en vigueur : 20.08.2026

§ 1. LE VENDEUR ET LES INFORMATIONS GÉNÉRALES

La boutique en ligne exploitée sous le nom de domaine LIEGE24.FR, ci-après dénommée la « Boutique » ou le « Site », est exploitée par :

KORK.PL sp. z o.o.
ul. Nowosolska 12
60-171 Poznań
Pologne

inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0000941946
Numéro de TVA intracommunautaire : PL7792368534
REGON : 301311448
Juridiction chargée du registre : Tribunal d’arrondissement de Poznań-Nowe Miasto et Wilda à Poznań
Capital social : 150 000 PLN
KORK.PL sp. z o.o. est à la fois le vendeur des Produits, le prestataire des services électroniques disponibles sur le Site et l’éditeur du Site.
Coordonnées du Vendeur :

adresse e-mail pour les questions relatives aux commandes, aux paiements, aux livraisons, aux rétractations et aux réclamations :
biuro(at)kork.pl

numéro de téléphone du service clientèle : +48 793 995 445
L’adresse indiquée au paragraphe 1 est l’adresse du siège social du Vendeur. Les Produits retournés à la suite de l’exercice du droit de rétractation ainsi que les Produits envoyés dans le cadre d’une réclamation doivent, après accord sur les modalités de leur renvoi, être adressés à :

KORK.PL sp. z o.o.
ul. Szkolna 69
62-070 Gołuski
Pologne

Coordonnées de l’hébergeur du Site :
team.blue Denmark A/S
Højvangen 4

8660 Skanderborg, Danemark
Numéro CVR : DK29412006

Le Vendeur est une société polonaise et non une société française. Les Produits proposés sur le Site sont, en règle générale, stockés, préparés en vue de leur expédition et expédiés depuis la Pologne.
L’utilisation d’un nom de domaine destiné au marché français ne signifie pas que le Vendeur a son siège social en France ni que les Produits sont expédiés depuis un entrepôt situé en France.
Le Site s’adresse principalement aux clients francophones et aux clients demandant une livraison en France, mais il peut également, dans la mesure où cette possibilité est mise à disposition par le Vendeur, accepter des commandes comportant des données de facturation ou une adresse de livraison situées dans d’autres États.

§ 2. DÉFINITIONS

Les termes employés dans les présentes Conditions générales ont la signification suivante :

Vendeur – KORK.PL sp. z o.o., dont le siège social est situé à Poznań.
Client – toute personne physique, personne morale ou entité organisationnelle qui passe une Commande ou utilise le Site.
Consommateur – toute personne physique qui conclut un contrat avec le Vendeur à des fins n’ayant pas de lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle, conformément à la définition résultant du droit applicable.
Client non professionnel – toute entité à laquelle les dispositions applicables accordent certains droits reconnus aux consommateurs, bien qu’elle ne réponde pas pleinement à la définition du Consommateur. Lorsque des dispositions impératives accordent à une telle entité des droits déterminés, les dispositions relatives au Consommateur lui sont applicables dans la mesure correspondante.
Client professionnel ou Professionnel – tout Client qui conclut un contrat à des fins liées à son activité commerciale ou professionnelle et auquel les dispositions applicables ne reconnaissent pas la qualité de Consommateur.
Produit – tout bien meuble proposé sur le Site, notamment tout article, matériau ou produit semi-fini fabriqué en liège ou contenant du liège.
Produit fabriqué selon les spécifications du Client – tout Produit non préfabriqué ou personnalisé individuellement, fabriqué conformément aux dimensions, au projet, aux paramètres, aux marquages ou à toute autre exigence non standard communiquée par le Client.
MOQ – quantité minimale d’un Produit, d’une variante, d’un conditionnement, d’une unité de mesure ou d’une référence donnée pouvant faire l’objet d’une seule Commande.
Commande – manifestation de volonté du Client, effectuée au moyen du Site, visant à acheter les Produits sélectionnés.
Contrat – contrat de vente d’un Produit conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Panier – fonctionnalité du Site permettant de regrouper les Produits, d’en déterminer la quantité et de vérifier leur prix avant de passer une Commande.
Support durable – tout instrument permettant de conserver des informations de manière à pouvoir les restituer ultérieurement sous une forme inchangée, notamment un courrier électronique ou un document PDF.

§ 3. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VENTE TRANSFRONTALIÈRE

Les présentes Conditions générales définissent :

a) les règles d’utilisation du Site,
b) les modalités de passation et d’exécution des Commandes,
c) les règles de détermination des prix, y compris des prix variant en fonction de la quantité,
d) les modes de paiement,
e) les modalités de livraison,
f) le droit de rétractation du Contrat,
g) les règles applicables aux retours et aux réclamations,
h) les garanties légales dont bénéficient les Consommateurs,
i) les modalités de règlement extrajudiciaire des litiges,
j) les dispositions applicables aux Clients professionnels.
Les présentes Conditions générales s’appliquent aux Contrats conclus par l’intermédiaire du Site, à condition que le Client ait eu la possibilité, avant de passer la Commande, d’en prendre connaissance, de les enregistrer et de les accepter.
La livraison n’est possible que dans les pays, régions et codes postaux proposés au cours du processus de passation de la Commande ou acceptés individuellement par le Vendeur.
Le Client peut indiquer un pays de facturation différent du pays de livraison, à condition que :

a) le Site permette la saisie de telles données,
b) le Vendeur assure la livraison dans le pays indiqué,
c) la Commande soit conforme aux dispositions fiscales, douanières, relatives aux sanctions et au contrôle des exportations,
d) les données fournies ne suscitent aucun doute légitime quant à une fraude ou à une utilisation non autorisée de données.
Le pays correspondant au nom de domaine, la nationalité du Client, son lieu de séjour actuel ou la seule adresse de facturation ne déterminent pas automatiquement :

a) le taux de TVA,
b) l’application d’une exonération ou d’un taux de TVA de 0 %,
c) l’obligation d’accomplir des formalités de dédouanement,
d) les frais de livraison,
e) le droit applicable au Contrat,
f) la juridiction compétente.
Le régime fiscal applicable à la Commande est déterminé sur la base de l’ensemble des circonstances juridiquement pertinentes, notamment le lieu de livraison, le statut du Client, la nature du Produit, le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que les justificatifs relatifs au transport.
La communication d’un numéro de TVA intracommunautaire étranger ou d’une adresse de facturation située à l’étranger ne garantit pas l’application d’un taux de TVA de 0 %. Le Vendeur peut exiger la confirmation du statut fiscal, du numéro de TVA intracommunautaire, du lieu de destination des Produits ou la fourniture de tout autre document requis par la réglementation applicable.
Lorsque la transaction concerne plusieurs pays ou présente une configuration inhabituelle quant aux parties et aux lieux de livraison, le Vendeur peut :

a) procéder à une vérification fiscale complémentaire,
b) rectifier les modalités de calcul de la taxe avant d’accepter la Commande,
c) présenter au Client une offre individuelle,
d) refuser d’exécuter la Commande lorsque son traitement fiscal correct n’est pas possible sur la base des données communiquées.
Le Vendeur peut appliquer des frais de livraison, des délais, une disponibilité des modes de paiement et des prix toutes taxes comprises différents en fonction du lieu de livraison, du taux de TVA applicable, des coûts logistiques et d’autres facteurs objectifs. La présente disposition n’autorise aucune différence de traitement illicite entre les Clients fondée exclusivement sur leur nationalité, leur lieu de résidence ou leur siège social.

§ 4. SERVICES FOURNIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Le Vendeur fournit gratuitement, par l’intermédiaire du Site, des services électroniques comprenant, selon les fonctionnalités disponibles :

a) la consultation du catalogue des Produits,
b) l’utilisation du moteur de recherche, du Panier et des calculateurs de prix,
c) la passation de Commandes,
d) la création et la gestion d’un compte Client,
e) l’utilisation du formulaire de contact,
f) l’envoi de demandes de devis,
g) l’inscription à la newsletter.
Pour utiliser le Site, il est nécessaire de disposer :

a) d’un appareil ayant accès à Internet,
b) d’un navigateur Internet à jour prenant en charge les dispositifs de sécurité standard ainsi que les cookies nécessaires au fonctionnement du Panier,
c) d’une adresse e-mail active,
d) de la possibilité de lire des documents dans un format couramment utilisé, tel que le format PDF.
Le Client est tenu :

a) de fournir des données exactes, à jour et complètes,
b) de protéger les identifiants de connexion à son compte,
c) de ne pas transmettre, par l’intermédiaire du Site, de contenus illicites, de logiciels malveillants ou de contenus portant atteinte aux droits de tiers,
d) de ne pas perturber le fonctionnement du Site,
e) d’utiliser le Site conformément à la loi et à sa destination.
Le contrat relatif à la gestion du compte Client est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le Client au moyen de la fonction de suppression du compte ou par l’envoi d’une demande au Vendeur.
Le Client peut se désinscrire de la newsletter à tout moment en contactant le Vendeur.
Le Vendeur peut limiter temporairement l’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de la résolution de dysfonctionnements ou d’un risque pour la sécurité. Ces limitations n’affectent ni les Contrats conclus antérieurement ni les droits légaux des Clients.
Les réclamations relatives au fonctionnement du Site peuvent être adressées à l’adresse e-mail indiquée au § 1. La réclamation doit contenir une description du problème, la date à laquelle il est survenu ainsi que les informations permettant de reproduire l’événement.

§ 5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SPÉCIFICITÉS DU LIÈGE

Avant de passer une Commande, le Client reçoit des informations sur les caractéristiques essentielles du Produit, notamment, selon le Produit, sur :

a) le type et la forme du liège,
b) les dimensions,
c) le nombre de pièces,
d) l’usage prévu,
e) les modalités de pose, d’utilisation et de stockage,
f) les variantes disponibles,
g) la MOQ,
j) les limitations du droit de rétractation du Contrat.
Le liège est un matériau naturel. Les différents lots et exemplaires peuvent notamment présenter des différences de teinte, de disposition des pores, de motif, de structure et de légères caractéristiques de surface.
Les variations naturelles ne constituent pas un défaut de conformité du Produit au Contrat uniquement lorsque :

a) elles restent dans les limites résultant de la description, du modèle, de l’échantillon ou des propriétés normales du type de liège concerné,
b) elles ne dépassent pas les tolérances expressément indiquées,
c) elles ne privent pas le Produit des caractéristiques ou de l’usage convenus avec le Vendeur ou normalement attendus d’un tel Produit.
Les photographies présentées sur le Site ont pour objet de représenter les Produits aussi fidèlement que possible. Toutefois, la teinte affichée à l’écran peut dépendre des réglages de l’appareil utilisé. Les photographies ne sauraient servir de fondement à l’exclusion de la responsabilité du Vendeur en cas de différence substantielle entre le Produit et sa description.
Un échantillon de liège naturel présente le caractère général du matériau, mais ne garantit pas que l’agencement du motif ou la teinte de l’ensemble du lot livré ultérieurement sera identique, sauf si le Vendeur s’est expressément engagé à assurer une telle conformité.
Avant l’achat, le Client doit vérifier l’usage prévu, les dimensions ainsi que les exigences relatives à la pose et au stockage du Produit. En cas d’applications spécialisées, le Client doit communiquer au Vendeur, avant de passer la Commande, l’ensemble des exigences pertinentes.
Aucune disposition du présent paragraphe ne limite la responsabilité légale du Vendeur en cas de défaut de conformité du Produit au Contrat, de description erronée, d’instructions inadéquates ou d’absence des caractéristiques convenues.

§ 6. DISPONIBILITÉ, MOQ ET PRIX EN FONCTION DES QUANTITÉS

Certains Produits peuvent être vendus uniquement :

a) à partir d’un nombre minimal déterminé de pièces,
b) à partir d’une surface, d’une longueur, d’un poids ou d’un volume déterminé,
c) par conditionnements collectifs complets, colis, rouleaux ou palettes,
d) par multiples de l’unité indiquée.
La quantité minimale requise est indiquée sur la page du Produit ou dans le Panier.
Le Vendeur peut appliquer des paliers de quantité dans le cadre desquels le prix unitaire dépend du nombre d’unités d’un Produit donné ajoutées au Panier.
Lorsque la quantité du Produit est augmentée ou diminuée, le prix unitaire peut être automatiquement recalculé conformément au palier de quantité atteint.
Sauf indication contraire sur la page du Produit, les paliers de quantité sont calculés séparément pour chaque référence, version, dimension, épaisseur, couleur ou autre variante du Produit. Les quantités correspondant à différentes variantes ne sont pas automatiquement cumulées.
La méthode de calcul du prix applicable à un palier donné, y compris l’indication précisant si le prix correspondant au palier s’applique à toutes les unités de la référence concernée ou s’il est calculé de manière progressive, est présentée sur le Site. Le prix unitaire et le prix total clairement indiqués dans le récapitulatif de la Commande immédiatement avant sa passation sont contraignants pour le Client.
Le retrait d’une partie des Produits du Panier peut entraîner la perte du palier de quantité atteint et une modification du prix unitaire des Produits restants. Le nouveau prix doit être présenté au Client avant la passation de la Commande.
Après la conclusion du Contrat, le Vendeur ne peut pas augmenter unilatéralement le prix convenu. Si l’indisponibilité d’une partie de la quantité commandée devait entraîner un changement de palier tarifaire, le Vendeur demandera au Client de consentir expressément à la nouvelle quantité et au nouveau prix.
Les informations relatives à la disponibilité du Produit sont à jour au moment de leur affichage. Dans des cas exceptionnels, plusieurs personnes peuvent commander simultanément les dernières unités disponibles.
S’il s’avère, après la passation de la Commande, que le Produit est indisponible, le Vendeur en informera immédiatement le Client et, selon la décision de celui-ci, remboursera la somme versée ou proposera une modification du Produit ou du délai. Le Client n’est pas tenu d’accepter un Produit de remplacement.

§ 7. PRIX, TVA ET PROMOTIONS

Sauf indication expresse contraire sur le Site, les prix sont indiqués en euros.
Les prix destinés aux Consommateurs sont des prix toutes taxes comprises, incluant la TVA au taux déterminé conformément à la réglementation applicable.
Dans le cas d’une interface destinée aux Clients professionnels, le prix hors taxes ne peut être affiché que s’il est clairement indiqué comme tel et si, avant la passation de la Commande, le montant total de la taxe ainsi que le prix à payer sont également présentés.
Le prix du Produit ne comprend pas les frais de livraison, les frais de dédouanement, les taxes à l’importation ni les frais supplémentaires facturés par le transporteur, sauf s’il est expressément indiqué, avant la passation de la Commande, que certains de ces frais sont inclus.
Le prix total comprenant les Produits, la TVA, les frais de livraison ainsi que les autres frais perçus par le Vendeur est présenté avant la passation de la Commande.
Le taux de TVA peut notamment dépendre :

a) du pays de livraison,
b) du statut du Client,
c) de la validité et du type du numéro de TVA intracommunautaire communiqué,
d) de la nature de la transaction,
e) du lieu depuis lequel et vers lequel les Produits sont transportés.
Le Client professionnel est tenu de communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide ainsi que toute autre information nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable. Le Vendeur peut facturer la TVA si les conditions d’application d’une exonération ou d’un taux de 0 % n’ont pas été établies.
En cas de paiement au moyen d’un compte ou d’une carte libellés dans une devise autre que l’euro, la banque ou le prestataire de services de paiement du Client peut appliquer son propre taux de change ainsi que ses propres frais. Le Vendeur ne détermine pas ces frais et ne les perçoit pas, sauf indication expresse contraire.
Lorsque le Vendeur annonce une réduction de prix au sens de la réglementation applicable, le prix de référence requis par la loi est indiqué à côté du prix réduit, notamment le prix le plus bas pratiqué à l’égard de l’ensemble des consommateurs au cours des 30 jours précédant la réduction.
Une structure tarifaire ordinaire fondée sur les quantités, dans laquelle le prix unitaire applicable dépend du volume de la Commande, n’est pas présentée comme une réduction par rapport à un prix antérieur, sauf si le Vendeur la présente effectivement comme une promotion ou une remise sur le prix.
Les règles d’utilisation des codes de réduction, leur durée de validité, la valeur minimale de la Commande ainsi que la possibilité de les cumuler avec d’autres offres sont précisées dans les conditions de l’opération concernée.
En cas d’erreur manifeste de prix qu’un Client raisonnable aurait dû reconnaître comme telle, le Vendeur en informera le Client avant l’exécution de la Commande. Le Client pourra accepter le prix correct ou annuler la Commande et obtenir le remboursement intégral de la somme versée.

§ 8. PASSATION DE LA COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

La Commande est passée en suivant les étapes suivantes :

a) sélectionner le Produit et sa variante,
b) déterminer la quantité,
c) ajouter le Produit au Panier,
d) vérifier le prix unitaire et le prix total,
e) renseigner les données du Client, les informations de facturation et l’adresse de livraison,
f) choisir le mode de livraison et le mode de paiement,
g) prendre connaissance du récapitulatif de la Commande,
h) accepter les Conditions générales,
i) passer la Commande au moyen d’un bouton indiquant clairement que la Commande entraîne une obligation de paiement.
Au cours du processus de passation de la Commande, le Client est informé :

a) des modes de paiement acceptés,
b) des restrictions concernant les lieux de livraison.
Avant de passer la Commande, le Client peut détecter et corriger les erreurs, modifier la quantité, retirer un Produit, modifier l’adresse, le mode de livraison ou le mode de paiement.
La passation de la Commande constitue, de la part du Client, une offre ferme d’achat des Produits indiqués dans le récapitulatif.
Après réception de la Commande, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique confirmant sa réception.
Le Contrat est conclu au moment où le Vendeur adresse au Client la confirmation de l’acceptation de la Commande en vue de son exécution, sauf si le message confirmant la réception de la Commande indique expressément qu’il vaut également acceptation de celle-ci.
La confirmation du Contrat transmise sur un support durable contient ou permet de conserver au moins :

a) les coordonnées du Vendeur,
b) le numéro de la Commande,
c) la description des Produits et leurs quantités,
d) les prix unitaires ainsi que le prix total,
e) les informations relatives aux taxes et aux frais de livraison,
f) le mode de paiement,
g) l’adresse et la date de livraison prévue,
h) les Conditions générales applicables au moment de la passation de la Commande,
i) les informations relatives au droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation,
j) les informations relatives aux garanties légales.
Le Vendeur peut refuser d’accepter la Commande avant la conclusion du Contrat pour des motifs objectifs, notamment lorsque :

a) le Produit est indisponible,
b) le paiement n’a pas été effectué ou autorisé,
c) les données communiquées sont incomplètes ou contradictoires,
d) le lieu de livraison n’est pas desservi,
e) l’exécution de la Commande enfreindrait les dispositions fiscales, douanières, relatives aux sanctions ou au contrôle des exportations,
f) il existe un soupçon légitime de fraude, de vol de données de paiement ou d’usurpation d’identité,
g) une erreur manifeste portant sur le prix ou sur les caractéristiques essentielles du Produit s’est produite.
En cas de refus d’accepter une Commande déjà payée, le Vendeur remboursera sans retard injustifié l’intégralité des sommes reçues.
Les Commandes peuvent être passées par des personnes disposant de la capacité juridique et de la capacité requise pour conclure le Contrat concerné. Toute personne agissant pour le compte d’une entité ou d’une autre personne confirme qu’elle est habilitée à la représenter.
L’acceptation des Conditions générales ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales, à s’abonner à la newsletter, au profilage publicitaire ni à l’utilisation du numéro de téléphone à des fins commerciales. Les éventuels consentements à des fins de prospection commerciale sont recueillis séparément.

§ 9. PAIEMENTS

Les modes de paiement disponibles sont affichés lors de la passation de la Commande et peuvent comprendre, selon le pays, le montant et les paramètres de la transaction :

a) la carte bancaire,
b) PayPal,
c) le virement bancaire,
d) d’autres modes indiqués sur le Site.
Tous les modes de paiement ne sont pas nécessairement disponibles pour chaque pays, Produit, Client ou montant de Commande.
Les paiements peuvent être traités par des prestataires externes. L’utilisation d’un mode de paiement donné peut nécessiter l’acceptation des conditions générales du prestataire de services de paiement.
En cas de paiement différé ou échelonné, le prestataire de services de paiement peut procéder à une évaluation distincte du Client. Le Vendeur ne garantit pas l’octroi d’un financement.
En cas de virement bancaire, la Commande est exécutée après réception effective des fonds sur le compte, sauf accord individuel contraire.
Si le paiement par virement bancaire n’est pas crédité dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la passation de la Commande, le Vendeur peut, après avoir préalablement adressé un rappel au Client, annuler la Commande.
L’autorisation du paiement ou le blocage temporaire des fonds ne signifie pas toujours que la Commande a été acceptée. Si la Commande n’est pas acceptée, le Vendeur demandera sans délai la levée du blocage ou le remboursement du paiement.
Le Vendeur peut effectuer des contrôles proportionnés en matière de sécurité et de lutte contre la fraude. À cette fin, il peut demander la confirmation de certaines données, sans exiger la communication d’informations dont la transmission serait injustifiée ou présenterait un risque pour la sécurité.
Le Vendeur n’ajoute à la Commande aucun paiement supplémentaire facultatif sans le consentement exprès du Client.
La propriété du Produit est transférée au Client après le paiement intégral du prix. La présente disposition ne modifie pas les règles relatives au transfert du risque de perte ou d’endommagement accidentel du Produit définies au § 11.

§ 10. LIVRAISON

Les Produits sont expédiés depuis la Pologne, sauf si un autre lieu d’expédition est expressément indiqué pour un Produit donné.
Les modes de livraison disponibles, les transporteurs, les frais ainsi que la date ou le délai de livraison prévu sont présentés avant la passation de la Commande.
Le Vendeur livrera le Produit à la date ou dans le délai indiqué avant la passation de la Commande et confirmé sur un support durable.
Lorsqu’aucune date ni aucun délai précis de livraison n’a été convenu, le Produit sera livré sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat.
Le délai de livraison peut être calculé à compter :

a) de la conclusion du Contrat et de la réception du paiement – pour un Produit prêt à être expédié,
b) de l’approbation des dimensions, du projet ou des spécifications – pour un Produit fabriqué individuellement,
c) de la réalisation des conditions supplémentaires indiquées avant la passation de la Commande.
Lorsque la date de livraison revêt une importance essentielle pour le Consommateur, celui-ci doit en informer le Vendeur avant la conclusion du Contrat. La date ou le délai devient une condition essentielle convenue du Contrat si le Vendeur l’accepte.
Le Vendeur peut diviser la Commande en plusieurs envois si :

a) cela n’augmente pas les frais supportés par le Consommateur, ou
b) le Consommateur a consenti aux frais supplémentaires.
Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison complète et exacte, comprenant notamment le code postal, le numéro d’appartement ou de local, le nom du destinataire ainsi que le numéro de téléphone lorsque celui-ci est nécessaire au transporteur.
Le Client doit informer sans délai le Vendeur de toute erreur dans l’adresse. Le Vendeur prendra des mesures raisonnables afin de modifier les données, mais ne garantit pas que cette modification sera possible après l’expédition du colis.
Si le colis est retourné en raison de la communication d’une adresse erronée, de l’absence de retrait ou de réception malgré des tentatives de livraison régulières, ou d’un refus injustifié de réception, le Vendeur peut demander le remboursement des frais documentés et raisonnables de réexpédition ou de retour, uniquement dans la mesure autorisée par la loi.
Le Consommateur ne supporte pas les frais résultant d’une erreur du Vendeur ou du transporteur agissant pour le compte de celui-ci.
En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, le Consommateur peut enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le Vendeur ne livre pas le Produit dans ce délai supplémentaire, le Consommateur peut résoudre le Contrat au moyen d’une déclaration écrite ou électronique.
Le Consommateur peut résoudre le Contrat sans accorder de délai supplémentaire lorsque :

a) le Vendeur a refusé d’effectuer la livraison ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne l’effectuera pas, ou
b) la date ou le délai convenu constituait une condition essentielle du Contrat.

Après la résolution du Contrat pour défaut de livraison du Produit, le Vendeur remboursera l’intégralité des sommes reçues au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de résolution du Contrat.

Le Vendeur doit indiquer, avant l’achat, une date ou un délai précis de livraison ; à défaut d’une telle information, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours. La réglementation française prévoit également la possibilité d’accorder un délai supplémentaire, de résoudre le Contrat et d’obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

§ 11. RÉCEPTION DU COLIS ET TRANSFERT DES RISQUES

Dans le cas d’un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement accidentel du Produit n’est transféré au Consommateur qu’au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
Lorsque le Consommateur confie lui-même le transport à un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le risque est transféré au Consommateur au moment de la remise du Produit à ce transporteur.
Le Client doit, dans une mesure raisonnable, vérifier l’état du colis lors de sa réception.
En cas de dommage visible, il est recommandé :

a) de prendre des photographies de l’emballage et du Produit,
b) d’émettre des réserves auprès du transporteur,
c) de conserver l’emballage et l’étiquette,
d) d’en informer immédiatement le Vendeur.
L’absence de constat d’avarie, l’absence de réserves formulées auprès du transporteur ou la signature d’un accusé de réception ne privent pas le Consommateur de ses droits légaux à l’égard du Vendeur.
Le Vendeur est responsable à l’égard du Consommateur de la bonne exécution de la livraison par le transporteur choisi ou proposé par le Vendeur. Le Vendeur ne peut pas exiger que le Consommateur exerce ses recours exclusivement contre le transporteur.
En cas de litige concernant la non-livraison, le Vendeur vérifiera les informations relatives à l’envoi et présentera les preuves de livraison disponibles. Le seul statut enregistré dans le système du transporteur n’exclut pas la possibilité de contester la livraison.

§ 12. TAXES À L’IMPORTATION, FORMALITÉS DOUANIÈRES ET TERRITOIRES À STATUT PARTICULIER

La livraison de Produits depuis la Pologne vers la France métropolitaine ou vers tout autre lieu situé sur le territoire douanier de l’Union européenne ne nécessite, en principe, ni le paiement de droits de douane à l’importation ni l’accomplissement des formalités douanières standard applicables aux importations en provenance de pays tiers à l’Union européenne.
L’absence de droits de douane ne signifie pas l’absence de TVA. La TVA peut être appliquée au taux en vigueur dans le pays de livraison conformément aux règles relatives aux ventes à distance au sein de l’Union européenne.
Les livraisons vers les territoires français d’outre-mer, les départements d’outre-mer ainsi que vers d’autres territoires bénéficiant d’un statut fiscal ou douanier particulier peuvent être soumises à des règles différentes.
En particulier, certains territoires peuvent donner lieu à l’application :

a) d’une taxe à l’importation,
b) d’une TVA locale,
c) de l’« octroi de mer » ou d’une taxe équivalente,
d) de droits de douane,
e) de frais de dédouanement facturés par le transporteur ou le représentant en douane,
f) d’autres taxes ou redevances locales.
En cas de livraison en dehors du territoire douanier de l’Union européenne, les Produits peuvent être soumis à des formalités douanières, taxes et frais applicables dans le pays de destination.
Sauf indication expresse, avant la passation de la Commande, que la livraison comprend le paiement par le Vendeur des taxes et droits à l’importation, les taxes et frais perçus par les autorités du pays de destination ou par le transporteur sont à la charge du destinataire.
Le Vendeur informera le Client des frais dont il a connaissance et qui sont perçus directement par lui. Il ne garantit toutefois pas le montant des sommes déterminées de manière indépendante par les autorités fiscales, douanières ou par le transporteur local.
Le Client est tenu de fournir les documents et informations nécessaires au dédouanement, notamment les coordonnées exactes du destinataire, ainsi que le numéro fiscal ou le numéro EORI lorsqu’ils sont requis.
Tout retard résultant de l’absence de documents imputable au Client ne peut être reproché au Vendeur dans la mesure où celui-ci a correctement informé le Client des exigences applicables et n’était pas en mesure d’éviter ce retard.
Le refus de payer des taxes ou frais d’importation régulièrement appliqués, ou le refus de coopérer aux formalités de dédouanement, ne constitue pas en soi une déclaration valable de rétractation du Contrat.
Si le colis est retourné au Vendeur en raison du refus d’accomplir les formalités de dédouanement ou de payer les sommes dues, le règlement avec le Client interviendra après le retour du colis. Le Vendeur ne peut déduire que les frais dûment justifiés dont la déduction est autorisée par le droit applicable.
Pour les transactions professionnelles, les conditions détaillées de livraison, y compris, le cas échéant, la règle Incoterms applicable, peuvent être définies dans l’offre ou dans la confirmation de la Commande.

Les services douaniers français confirment l’absence de droits de douane pour les mouvements ordinaires de marchandises à l’intérieur de l’Union européenne, tout en indiquant l’existence de taxes et redevances spécifiques pour les territoires d’outre-mer ainsi que pour les envois en provenance de pays tiers. Les règles de l’Union européenne en matière de TVA applicables aux ventes B2C et aux livraisons intracommunautaires B2B font notamment dépendre le traitement fiscal du lieu de destination et du statut de l’acquéreur.

§ 13. DROIT DU CONSOMMATEUR DE SE RÉTRACTER DU CONTRAT

Sous réserve des exceptions indiquées au § 15, le Consommateur peut se rétracter du Contrat conclu à distance sans avoir à justifier sa décision.
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires.
Le délai commence à courir :

a) pour un seul Produit – le jour suivant celui où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit,
b) pour plusieurs Produits livrés séparément – après la réception du dernier Produit,
c) pour un Produit composé de plusieurs lots ou pièces – après la réception du dernier lot ou de la dernière pièce,
d) pour la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée – après la réception du premier Produit.
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer, avant son expiration, une déclaration de rétractation dépourvue d’ambiguïté.
La déclaration peut être adressée :

a) par courrier à l’adresse de retour indiquée au § 1, paragraphe 4,
b) par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1, paragraphe 3,
c) au moyen du formulaire en ligne.
Cette fonctionnalité permet de fournir ou de confirmer au moins :

a) le nom et le prénom du Consommateur,
b) les informations permettant d’identifier le Contrat,
c) le moyen électronique utilisé pour l’envoi de la confirmation.
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas au Client professionnel, sauf si le Vendeur lui a expressément accordé un tel droit dans l’offre ou dans la confirmation de la Commande.

§ 14. RETOUR DU PRODUIT APRÈS RÉTRACTATION

Le Consommateur doit renvoyer le Produit sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication au Vendeur de sa déclaration de rétractation.
Le délai est respecté si le Produit est expédié avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le Produit doit être renvoyé à l’adresse suivante :

KORK.PL sp. z o.o.
ul. Szkolna 69
62-070 Gołuski
Pologne
Il est recommandé de contacter préalablement le Vendeur et d’obtenir un numéro de retour, car cela facilite l’identification du colis, mais cela ne constitue pas une condition de validité de la rétractation.
Le Consommateur supporte les frais directs de retour du Produit s’il en a été correctement informé avant la conclusion du Contrat.
Si le Vendeur n’a pas informé le Consommateur, avant la conclusion du Contrat, de son obligation de supporter les frais de retour, ces frais sont à la charge du Vendeur dans la mesure prévue par la réglementation applicable.
Le Consommateur n’est pas tenu de retourner le Produit dans son emballage d’origine, mais il doit l’emballer et le protéger de manière adaptée à sa nature et au transport.
Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis et de conserver la preuve d’expédition.
Les colis retournés contre remboursement peuvent ne pas être acceptés, car l’exercice du droit de rétractation n’autorise pas le Consommateur à imposer unilatéralement au Vendeur un paiement à la livraison qui n’a pas été convenu.
Le Consommateur peut examiner le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin physique.
Le Consommateur n’est responsable que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations ou d’une utilisation autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le simple fait d’ouvrir un emballage ordinaire n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation ni l’obligation de rembourser la valeur intégrale du Produit.
Toute diminution éventuelle du montant remboursé doit correspondre à une dépréciation réelle et objectivement justifiable du Produit. Aucune pénalité forfaitaire prédéterminée ne s’applique.

§ 15. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par les dispositions impératives applicables, notamment en ce qui concerne :

a) un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications individuelles du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins clairement personnalisés,
b) un Produit qui, après sa livraison, est, en raison de sa nature, mélangé ou incorporé de manière indissociable à d’autres biens,
c) un Produit scellé qui, après avoir été descellé, ne peut être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque cette exception est effectivement applicable au Produit concerné,
d) un Produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement – si un tel Produit est proposé,
e) d’autres catégories expressément exclues par les dispositions applicables.
Peut notamment être considéré comme un Produit fabriqué selon des spécifications individuelles un Produit :

a) découpé selon des dimensions non standard indiquées par le Consommateur,
b) fabriqué selon un projet ou un modèle individuel,
c) comportant une impression, un marquage ou une finition personnalisés,
d) fabriqué dans une variante atypique préparée exclusivement pour une Commande déterminée.
Le simple choix de l’une des variantes standard et préfabriquées disponibles pour l’ensemble des Clients ne signifie pas automatiquement que le Produit est fabriqué selon des spécifications individuelles.
Les circonstances suivantes n’excluent pas, à elles seules, le droit de rétractation :

a) l’achat d’un Produit faisant l’objet d’une promotion ou d’une vente à prix réduit,
b) l’utilisation d’un code de réduction,
c) l’ouverture d’un emballage de transport ou d’un emballage commercial ordinaire,
d) le fait que le Produit comporte une couche autocollante,
e) la qualification du Produit en tant que colle, produit chimique ou accessoire,
f) l’absence de l’emballage d’origine.
Dans les cas visés au paragraphe 5, l’état du Produit peut toutefois avoir une incidence sur la responsabilité du Consommateur au titre de la dépréciation réelle mentionnée au § 14.
L’exclusion du droit de rétractation ne limite pas le droit de présenter une réclamation concernant un Produit non conforme au Contrat, défectueux ou endommagé.

§ 16. REMBOURSEMENT DES PAIEMENTS APRÈS RÉTRACTATION

Après l’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Consommateur l’ensemble des paiements reçus de celui-ci et concernés par la rétractation, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour la Commande concernée.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser le supplément résultant du choix, par le Consommateur, d’un mode de livraison plus coûteux, par exemple une livraison express.
Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la déclaration de rétractation.
En cas de vente de Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à :

a) la réception du Produit retourné, ou
b) la réception d’une preuve de son expédition,

la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si celui-ci a expressément accepté un autre moyen de remboursement sans frais.
Le Consommateur ne supporte aucun frais au titre du remboursement.
En cas de rétractation portant uniquement sur une partie de la Commande :

a) le prix des Produits retournés est remboursé,
b) les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que dans la mesure où, conformément à la loi, ils auraient été moins élevés si les Produits retournés n’avaient pas fait partie de la Commande initiale,
c) si les frais de livraison auraient été identiques indépendamment de la partie retournée, aucun remboursement partiel de ces frais n’est dû, sauf disposition contraire d’une règle impérative applicable.
Si la valeur du Produit a diminué du fait de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le Vendeur peut réclamer le montant correspondant ou en tenir compte dans le règlement, en présentant au Consommateur le fondement ainsi que le mode de calcul de ce montant.

Les règles relatives au remboursement dans un délai de 14 jours, à la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou d’une preuve de son expédition, ainsi qu’à l’absence d’obligation de rembourser le supplément payé pour une livraison express résultent du Code de la consommation français.

§ 17. RÉCLAMATIONS ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Vendeur est responsable à l’égard du Consommateur de la conformité du Produit au Contrat conformément aux dispositions impératives applicables, notamment au titre de la garantie légale française de conformité – garantie légale de conformité – lorsque ces dispositions sont applicables.
Le Produit doit notamment :

a) correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus dans le Contrat,
b) posséder les fonctionnalités et caractéristiques convenues,
c) être propre à l’usage spécial porté à la connaissance du Vendeur avant la conclusion du Contrat et accepté par celui-ci,
d) être propre aux usages auxquels servent habituellement les Produits du même type,
e) être fourni avec les accessoires, l’emballage, les instructions ou les informations auxquels le Consommateur peut raisonnablement s’attendre ou qui ont été convenus.
Une réclamation peut être adressée :

a) par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1,
b) par écrit à l’adresse du siège social ou à l’adresse de retour,
c) au moyen du formulaire de réclamation, s’il est disponible sur le Site.
Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est recommandé d’indiquer :

a) le numéro de la Commande,
b) le nom et la quantité du Produit,
c) la description du problème et la date à laquelle il a été constaté,
d) la solution souhaitée,
e) des photographies ou un enregistrement, lorsque ceux-ci peuvent faciliter l’évaluation.
L’absence de photographie, d’emballage d’origine ou de ticket de caisse papier n’entraîne pas automatiquement le rejet de la réclamation lorsque l’achat peut être prouvé par un autre moyen.
Lorsque l’examen de la réclamation nécessite l’inspection du Produit, le Vendeur :

a) fournira une étiquette de retour prépayée,
b) organisera l’enlèvement du Produit, ou
c) conviendra avec le Consommateur d’un autre moyen gratuit de remise du Produit.
Le Consommateur ne supporte aucun frais de transport, d’enlèvement, de main-d’œuvre, de matériaux ou de nouvelle livraison liés à la mise en conformité du Produit avec le Contrat.
Le Vendeur répondra à la réclamation du Consommateur sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Ce délai concerne la réponse à la réclamation ; l’exécution de la réparation ou du remplacement est soumise aux délais légaux.
Le Consommateur a le droit d’exiger la réparation ou le remplacement du Produit. Le Vendeur peut procéder à l’autre modalité de mise en conformité lorsque celle choisie par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés conformément à la loi.
La réparation ou le remplacement sera effectué sans frais, sans inconvénient majeur pour le Consommateur et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa demande.
Le Consommateur peut demander une réduction appropriée du prix ou la résolution du Contrat, notamment lorsque :

a) le Vendeur a refusé de réparer ou de remplacer le Produit,
b) la réparation ou le remplacement n’a pas été effectué dans un délai de 30 jours,
c) la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au Consommateur,
d) le défaut de conformité persiste malgré une tentative de réparation ou de remplacement.

Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution du Contrat, le Consommateur n’est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement.
Le Consommateur ne peut pas résoudre le Contrat uniquement en raison d’un défaut de conformité mineur lorsque les dispositions impératives applicables le prévoient.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont indépendants du droit de rétractation du Contrat ainsi que de toute éventuelle garantie commerciale accordée par le fabricant ou le Vendeur.
Un Produit fabriqué selon des spécifications individuelles reste couvert par la responsabilité légale relative à la conformité au Contrat malgré l’exclusion du droit de rétractation.
Les dispositions relatives aux variations naturelles du liège ne peuvent servir de fondement au rejet d’une réclamation lorsque le Produit ne correspond pas à la catégorie, à la qualité, aux dimensions, aux tolérances ou à l’usage convenus.

§ 18. INFORMATION OBLIGATOIRE RELATIVE À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ FRANÇAISE

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

§ 19. GARANTIES COMMERCIALES ET SERVICE APRÈS-VENTE

Un Produit ne peut être couvert par une garantie commerciale supplémentaire que si les informations relatives à cette garantie ont été indiquées sur la page du Produit, dans le document de garantie ou dans la confirmation de la Commande.
Le document de garantie précise notamment :

a) l’identité du garant,
b) la durée et le territoire d’application,
c) l’étendue de la garantie,
d) les modalités de présentation des demandes,
e) les exclusions conformes à la loi.
La garantie commerciale ne remplace ni ne limite la garantie légale de conformité ni les droits résultant des vices cachés.
Si le fabricant accorde sa propre garantie, le Consommateur peut en bénéficier sans perdre ses recours à l’encontre du Vendeur.

§ 20. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, COOKIES ET COMMUNICATIONS MARKETING

Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients est KORK.PL sp. z o.o.
Les données à caractère personnel sont notamment traitées aux fins suivantes :

a) la conclusion et l’exécution du Contrat,
b) le traitement des paiements et de la livraison,
c) le traitement des rétractations et des réclamations,
d) l’exécution des obligations fiscales, comptables et légales,
e) la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
f) la prévention de la fraude,
g) la réalisation d’opérations de marketing – exclusivement sur la base juridique appropriée.
Des informations détaillées concernant les bases juridiques du traitement, les durées de conservation, les destinataires des données, les transferts internationaux ainsi que les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité.
Les informations relatives aux cookies et aux technologies similaires figurent dans la Politique relative aux cookies ainsi que dans l’outil de gestion des consentements.
Les cookies nécessaires au fonctionnement du Panier, à la sécurité et à l’exécution de la Commande peuvent être utilisés dans la mesure autorisée par la loi. Les cookies analytiques et publicitaires nécessitant un consentement ne sont activés qu’après l’obtention de celui-ci.
Le numéro de téléphone communiqué lors de la passation de la Commande peut être utilisé pour les communications nécessaires à l’exécution du Contrat, notamment en ce qui concerne la livraison, le paiement ou une réclamation.
La prospection commerciale téléphonique portant sur des produits auprès d’un Consommateur n’est effectuée que sur la base de son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, à l’exception des communications relatives à l’exécution du Contrat en cours autorisées par la loi.
Le consentement à la prospection commerciale par téléphone, par courrier électronique ou à la newsletter ne constitue pas une condition d’achat.
Le Client peut retirer à tout moment son consentement à des fins de marketing, sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué antérieurement.

Depuis le 11 août 2026, la France applique, en principe, une interdiction de la prospection téléphonique auprès des consommateurs sans leur consentement préalable, sous réserve d’exceptions limitées concernant notamment l’exécution d’un contrat en cours. L’ancien système Bloctel a été remplacé par un modèle fondé sur le consentement préalable.

§ 21. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Site, notamment les textes, photographies, éléments graphiques, la mise en page, les signes distinctifs, catalogues, instructions et bases de données, peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
L’utilisation du Site n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au Client.
Sans l’autorisation du titulaire des droits, il est notamment interdit :

a) de copier ou de publier des parties substantielles du Site à des fins commerciales,
b) d’extraire automatiquement des données d’une manière susceptible de perturber le fonctionnement du Site,
c) d’utiliser les signes distinctifs du Vendeur d’une manière susceptible d’induire en erreur,
d) de diffuser des instructions ou des documents au-delà des limites de l’usage autorisé par la loi.
Le Client peut télécharger, imprimer et conserver les documents nécessaires à l’utilisation du Produit acheté ainsi qu’à la documentation du Contrat.

§ 22. UTILISATION DES PRODUITS, RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le Client doit utiliser, installer et stocker le Produit conformément :

a) à la description du Produit,
b) aux instructions,
c) aux règles de sécurité,
d) aux exigences relatives au support, à la température, à l’humidité et à l’acclimatation, lorsqu’elles ont été indiquées.
Avant toute installation définitive, il est recommandé de vérifier le Produit et, lorsque cela est justifié, d’effectuer un essai sur une petite surface.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant exclusivement :

a) d’une utilisation du Produit non conforme à sa description ou aux instructions,
b) d’une application sur un support inadapté ou non préparé,
c) d’une modification du Produit effectuée par le Client,
d) d’un stockage inapproprié après la livraison,
e) d’une installation incorrecte effectuée par le Client ou par un tiers,
f) d’une utilisation avec des matériaux incompatibles dont le Vendeur n’a pas été informé.
L’exclusion prévue au paragraphe 3 ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’un défaut de conformité du Produit, d’instructions défectueuses ou manquantes, d’une information erronée fournie par le Vendeur ou de toute autre circonstance dont le Vendeur est responsable.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue, notamment la responsabilité :

a) en cas de décès ou de dommage corporel, dans la mesure prévue par la loi,
b) du fait d’un produit défectueux,
c) résultant d’un acte intentionnel, d’une fraude ou d’une faute lourde,
d) résultant des droits impératifs du Consommateur.
Le Vendeur n’est pas responsable d’une interruption du fonctionnement du Site causée par un événement qu’il ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni éviter, à condition qu’il prenne les mesures appropriées afin de rétablir le fonctionnement du Site et d’exécuter les Contrats conclus.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations ne peut être suspendue que dans la mesure et pendant la durée où l’événement empêche effectivement leur exécution.
Le Vendeur informera le Client de toute incidence significative d’un cas de force majeure sur la Commande.
Si le retard devient excessif ou si l’exécution du Contrat devient définitivement impossible, le Client conserve le droit de résoudre le Contrat et d’obtenir le remboursement des paiements conformément aux dispositions applicables.

§ 23. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les dispositions applicables aux Consommateurs, notamment le droit légal de rétractation, la médiation de la consommation et le dispositif légal français relatif aux garanties, ne s’appliquent pas au Client professionnel, sauf si des dispositions impératives ou un accord individuel en disposent autrement.
Le Client professionnel est responsable de l’évaluation de l’aptitude technique du Produit à l’utilisation envisagée, compte tenu des informations et paramètres communiqués par le Vendeur.
En cas d’utilisation industrielle, dans le secteur de la construction ou dans le cadre d’une application spécialisée, le Client professionnel doit effectuer les essais appropriés et s’assurer que le Produit satisfait aux normes applicables et aux exigences du projet.
Une offre individuelle, une confirmation de Commande ou un contrat commercial distinct peut définir :

a) les prix hors taxes,
b) les conditions de paiement,
c) les intérêts de retard,
d) les frais de recouvrement,
e) les délais et étapes de livraison,
f) les conditions Incoterms,
g) les tolérances de fabrication,
h) les modalités de contrôle qualitatif à la réception.
Le Client professionnel doit vérifier la quantité, la conformité de l’assortiment et l’état apparent des Produits dans les meilleurs délais après la livraison et informer sans délai le Vendeur de toute irrégularité constatée. La présente disposition n’exclut pas les droits relatifs aux défauts qui ne pouvaient raisonnablement être détectés lors de la réception.
Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité du Vendeur à l’égard du Client professionnel au titre des dommages indirects, du manque à gagner, des interruptions d’activité ou de la perte de contrats est exclue, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou si la responsabilité ne peut être exclue.
Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale du Vendeur à l’égard du Client professionnel au titre des dommages et intérêts résultant d’une Commande donnée est limitée à la valeur hors taxes de cette Commande.
Les limitations prévues aux paragraphes 6 et 7 ne s’appliquent pas à la responsabilité en cas de décès, de dommage corporel, de produit défectueux, de fraude, de violation intentionnelle ni dans les autres cas où une limitation de responsabilité est interdite.
Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des sommes dues, dans la mesure autorisée par le droit applicable.
Dans le cas d’un Client professionnel, les conditions d’une offre ou d’un contrat convenues individuellement prévalent sur les présentes Conditions générales.

§ 24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes Conditions générales et les Contrats sont régis par le droit polonais, sous réserve des paragraphes 2 à 5.
Le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de choix de loi.
En particulier, le Consommateur bénéficie des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle lorsque, conformément aux règles de conflit de lois applicables, le Vendeur exerce son activité dans cet État ou dirige son activité vers celui-ci et que le Contrat entre dans le cadre de cette activité.
En ce qui concerne le Site destiné au marché français, les dispositions impératives françaises en matière de protection des consommateurs s’appliquent lorsque les conditions légales de leur application sont réunies.
Le Consommateur peut exercer ses recours devant la juridiction compétente conformément aux dispositions impératives nationales et européennes applicables. Les présentes Conditions générales n’imposent pas au Consommateur de porter un litige exclusivement devant une juridiction polonaise.
Le Vendeur ne peut intenter une action contre le Consommateur que devant une juridiction autorisée par les règles de compétence juridictionnelle applicables.
Dans les litiges avec un Client professionnel, sauf disposition impérative contraire, les juridictions de droit commun territorialement compétentes pour le siège social du Vendeur à Poznań sont seules compétentes.
Dans les relations avec les Clients professionnels, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

Le principe selon lequel le Consommateur conserve sa protection malgré le choix d’un droit étranger résulte de l’article 6 du règlement Rome I, tandis que les règles relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrats conclus par les consommateurs résultent du règlement Bruxelles I bis.

§ 25. LANGUE, ARCHIVAGE ET PREUVES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT

La langue par défaut des Contrats conclus par l’intermédiaire de LIEGE24.FR est le français.
La version française des Conditions générales doit être mise à la disposition du Client avant la passation de la Commande.
Des traductions dans d’autres langues peuvent être mises à disposition à titre complémentaire. En cas de divergence, la version linguistique présentée au Client et acceptée par celui-ci lors de la passation de la Commande constitue la version de référence, sous réserve des dispositions imposant une interprétation des clauses applicables aux consommateurs en faveur du Consommateur.
Le Client doit conserver la confirmation de la Commande, la facture ou tout autre document de vente ainsi que les communications relatives à la livraison, à la rétractation ou aux réclamations.
Le Vendeur archive les Contrats et les documents conformément aux exigences comptables, fiscales et relatives à la protection des consommateurs.
Les Contrats conclus par voie électronique avec des Consommateurs, dont le montant est égal ou supérieur à 120 euros, sont conservés pendant une période de 10 ans calculée conformément aux dispositions françaises applicables.
Le Consommateur peut demander l’accès au Contrat archivé en fournissant les informations permettant de l’identifier, notamment le numéro de la Commande, la date, le nom et le prénom ainsi que l’adresse e-mail.
Les données électroniques, les confirmations générées par le système, les courriers électroniques, les enregistrements de paiement et les documents du transporteur peuvent constituer des preuves de la conclusion et de l’exécution du Contrat, sans préjudice du droit du Client de présenter des preuves contraires.

§ 26. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS FINALES

Les Conditions générales applicables à une Commande donnée sont celles qui ont été acceptées par le Client au moment de sa passation.
Le Vendeur peut modifier les Conditions générales pour des motifs légitimes, notamment en raison :

a) d’une modification de la législation,
b) d’une modification des fonctionnalités du Site,
c) d’une modification des modes de paiement ou de livraison,
d) d’une modification des coordonnées du Vendeur ou du médiateur,
e) de la nécessité d’améliorer la sécurité ou de supprimer des ambiguïtés.
Les modifications ne produisent pas d’effet rétroactif sur les Contrats de vente ponctuels déjà conclus.
Les Clients disposant d’un compte seront informés, avec un préavis approprié, des modifications concernant les services continus lorsque la réglementation l’exige.
Si une disposition déterminée des Conditions générales s’avère nulle ou privée d’effet, les autres dispositions demeurent applicables. La disposition nulle est remplacée par la règle de droit appropriée et non par une clause déterminée unilatéralement comme étant la plus favorable au Vendeur.
Les conditions convenues individuellement prévalent sur les Conditions générales dans la mesure où elles leur sont contraires.
Le fait que le Vendeur n’exerce pas un droit déterminé dans un cas particulier ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.
Les intitulés servent à organiser le contenu et ne limitent pas la portée des dispositions.